Choisir le bon régime d’imposition : réel simplifié ou normal ?

Le système fiscal français est complexe et en constante évolution. Comprendre les différents régimes d’imposition est crucial pour optimiser la situation financière de votre entreprise et se conformer aux obligations légales. 

Parmi les options fiscales, les régimes d’imposition réel simplifié et normal jouent un rôle central pour les petites et moyennes entreprises. Dans cet article, nous examinerons en détail ces deux régimes, leurs critères d’éligibilité, leurs différences, ainsi que leurs avantages et inconvénients. Ce guide vous aidera à choisir le régime financier le plus adapté à votre entreprise en fonction de votre situation financière.

Un régime d’imposition : c’est quoi ?

Le régime d’imposition définit comment une personne ou une entreprise doit déclarer ses revenus et payer ses impôts. Il détermine le type d’imposition auquel le contribuable est soumis.Il s’agit d’un ensemble de règles fiscales que l’administration applique pour calculer l’impôt dû.

Attention, ne confondez pas le régime d’imposition avec les différents régimes fiscaux des entreprises. Le régime d’imposition n’est qu’une partie du régime fiscal, qui inclut toutes les règles et outils pour gérer la taxation.

Quels sont les différents régimes d’imposition ?

Parmi les régimes les plus courants, on trouve le régime d’imposition réel simplifié et le régime d’imposition réel normal mais on distingue également deux autres grands types de régime que sont le régime de la micro-entreprise et le régime de la déclaration contrôlée.

Régime réel simplifié ou réel normal : définitions et vue d’ensemble

Les régimes fiscaux RSI (Régime Simplifié d’Imposition) et RN (Régime Réel Normal) régissent les bénéfices et la TVA des entreprises. La principale distinction entre ces deux régimes réside dans le niveau de détail exigé lors de la déclaration des obligations comptables. 

Qu’est-ce que le régime réel d’imposition ?

Le régime d’imposition réel est un système de calcul de l’impôt basé sur le bénéfice réel de l’entreprise. Contrairement aux régimes forfaitaires ou simplifiés, où l’impôt est calculé sur des bases fixes ou estimées, le régime réel impose les entreprises sur leurs bénéfices réels, après déduction des charges déductibles.

Régime d’imposition réel simplifié

Le régime d’imposition réel simplifié (RSI) est conçu pour les petites entreprises ayant un chiffre d’affaires modéré. Ce régime permet une comptabilité allégée tout en imposant l’entreprise sur son bénéfice réel. Les entreprises relevant du RSI bénéficient de certaines simplifications administratives, notamment en matière de déclarations fiscales et de gestion comptable.

Régime d’imposition réel normal

Le régime d’imposition réel normal (RN) s’adresse aux entreprises de taille plus importante ou celles qui dépassent les seuils du régime simplifié. Sous ce régime, les exigences comptables et déclaratives sont plus rigoureuses. Les entreprises doivent tenir une comptabilité complète et détaillée, et déposer des déclarations fiscales plus fréquentes et complexes.

Quel régime d’imposition pour mon entreprise ? (critères d’éligibilité)

Qui peut opter pour le Régime d’Imposition Réel Simplifié ?

Les entreprises peuvent bénéficier du RSI si elles respectent les seuils de chiffre d’affaires suivants :

• Pour les activités de vente de biens, de fourniture de logement et assimilées : un chiffre d’affaires annuel compris entre 188 700 € et 840 000 €.
• Pour les prestations de services : un chiffre d’affaires annuel compris entre 77 700 € et 254 000 €.

Ces seuils s’appliquent aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Si le chiffre d’affaires dépasse 840 000 € ou 254 000 €, le RSI reste valable l’année suivante, à condition que ce soit la première fois que ces seuils sont dépassés.

En cas de dépassements successifs des seuils (d’abord en N-1, puis en N), le régime réel normal s’applique dès la première année suivant celle du premier dépassement (N+1).

Qui peut opter pour le Régime d’Imposition Réel Normal ?

Les entreprises qui dépassent les seuils du RSI ou celles qui préfèrent une comptabilité plus détaillée peuvent choisir le RN. Les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur aux limites mentionnées ci-dessus pour le RSI ou celles qui souhaitent bénéficier d’un suivi financier plus rigoureux relèvent du RN.

Autres facteurs déterminants à prendre en compte

Outre les seuils de chiffre d’affaires, d’autres critères peuvent influencer l’éligibilité à ces régimes :

• Nature de l’activité : certaines activités peuvent imposer des obligations spécifiques de tenue de comptabilité, indépendamment des seuils de chiffre d’affaires (ex : secteur du bâtiment)
• Structure de l’entreprise : le choix du RSI ou du  RN pourra également être justifié par la forme juridique de l’entreprise (SA, SAS…)

La flexibilité des régimes d’imposition : Option volontaire et régime du mini-réel

• Option volontaire : Une entreprise dont le chiffre d’affaires est en dessous des seuils du RN et qui pourrait être éligible pour le RSI ou le régime de la micro-entreprise, peut néanmoins choisir volontairement d’opter pour le RN pour bénéficier d’une comptabilité plus précise et de potentielles déductions fiscales supplémentaires. 
• Les entreprises peuvent être soumises par défaut au régime simplifié d’imposition sur les bénéfices tout en choisissant le RN pour la TVA, une combinaison souvent appelée régime du mini-réel de TVA. 

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Les différences entre le régime réel simplifié et normal: exigences comptables

Exigences en matière de bénéfices 

Les entreprises sous le Régime d’Imposition Réel Simplifié (RSI) sont soumises à des exigences comptables allégées. Bien que simplifiée, la comptabilité doit néanmoins inclure les documents essentiels pour assurer un suivi financier adéquat. 

Le bilan comptable comprend notamment les tableaux comptables 2033-A à 2033-G. Ces documents doivent être accompagnés du formulaire n° 2031 si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou du formulaire n° 2065 si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

En revanche, pour le Régime d’Imposition Réel Normal (RN), l’entreprise ou la société est tenue de télédéclarer un bilan comptable complet. Ce bilan inclut les tableaux comptables allant de 2050 à 2059-G, qui doivent être soumis avec le formulaire n° 2031 pour les entités relevant de l’impôt sur le revenu (IR) ou avec le formulaire n° 2065 pour celles relevant de l’impôt sur les sociétés (IS). 

Les registres requis sous ce régime doivent refléter une comptabilité exhaustive, offrant une vue complète et détaillée de la santé financière de l’entreprise. Cette approche permet une gestion plus rigoureuse et une transparence accrue des opérations financières. 

Exigences en matière de TVA

Sous le RSI, l’entreprise doit verser deux acomptes en juin et décembre chaque année et soumettre électroniquement une déclaration n° 3517 CA12. Cette déclaration récapitule toutes les opérations imposables de l’exercice comptable précédent et doit être déposée :

• avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante, pour les entreprises dont l’exercice comptable correspond à l’année civile ;
• dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable, si celui-ci se termine à la fin d’un mois autre que décembre.

Sous le RN, l’entreprise doit télétransmettre une déclaration n° 3310 CA3 chaque mois. Cette fréquence accrue permet une gestion plus rigoureuse et précise de la TVA, alignée avec les exigences d’une comptabilité détaillée et exhaustive propre à ce régime. Toutefois, si la TVA due annuellement est inférieure à 4 000 €, cette déclaration peut être soumise trimestriellement selon les trimestres civils.

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En bref	RIS	RN
Seuils du chiffre d’affaire	Entreprise commerciale : 188 700€ – 840 000€ Prestations de services : 77 700€ – 254 000€	Entreprise commerciale : au-delà de 840 000€ Prestations de services : au-delà de 254 000€
Exigences en matière de bénéfices	– Comptabilité allégée mais incluant les documents essentiels.  – Tableaux comptables 2033-A à 2033-G  – Formulaire 2031(impôt sur le revenu) ou 2065 (impôt sur les sociétés)	– Comptabilité exhaustive  permettant une vue détaillée de la situation financière. – Tableaux comptables 2050 à 2059-G – Formulaire 2031(impôt sur le revenu) ou 2065 (impôt sur les sociétés)
Exigences en matière de TVA	Semestriellement (juin et décembre) → déclaration n° 3517 CA12	Mensuellement* → déclaration n° 3310 CA3 *si TVA due annuellement <4000€, une déclaration trimestrielle suffit

Avantages et inconvénients de chaque régime

Avantages du Régime d’Imposition Réel Simplifié

• Moins de charges administratives : La tenue d’une comptabilité allégée (bilan, compte de résultat et annexes) réduit le temps et les coûts de gestion.
• Flexibilité : Convient aux petites entreprises avec des transactions moins complexes.
• Déclarations simplifiées : Les formulaires et les processus de déclaration sont plus simples.

Inconvénients du Régime d’Imposition Réel Simplifié

• Moins de précision : La simplification peut conduire à une gestion moins précise des finances.
• Limites de déductions : Certaines déductions fiscales précises peuvent ne pas être disponibles.

Avantages du Régime d’Imposition Réel Normal

• Comptabilité détaillée : Permet une vision claire et détaillée de la santé financière de l’entreprise.
• Plus de possibilités de déduction : Toutes les dépenses sont prises en compte, offrant des opportunités de déductions fiscales supplémentaires.
• Meilleure gestion financière : La rigueur comptable aide à une meilleure planification et gestion des finances.

Inconvénients du Régime d’Imposition Réel Normal

• Charges administratives élevées : Exige plus de temps et de ressources pour la tenue de la comptabilité.
• Complexité : Les exigences en matière de déclarations et de comptabilité sont plus complexes.

	RSI	RN
Avantages	– Moins de charges administratives, simplification des processus comptables.  – Flexibilité pour les petites entreprises et les startups avec moins de transactions.  – Déclarations simplifiées réduisant le temps et les coûts de gestion.	– Comptabilité détaillée offrant une vision précise de la santé financière de l’entreprise.  – Plus de possibilités de déductions fiscales grâce à la prise en compte de toutes les dépenses.  – Permet une meilleure planification et gestion financière.
Inconvénients	– Gestion moins précise des finances due à la simplification.  – Moins de possibilités de déductions fiscales précises.	– Charges administratives élevées et besoins de ressources pour la tenue de la comptabilité.  – Complexité des exigences en matière de déclarations et de comptabilité.

Quel régime d’imposition pour quel type d’entreprise ? 

Voici quelques exemples pratiques qui illustrent quel régime d’imposition choisir en fonction du type et de la taille de l’entreprise.

RSI	RN
– Petites boutiques de détail : Une petite boulangerie avec un chiffre d’affaires annuel de 400 000 euros.  – Artisans et indépendants : Un artisan plombier avec des transactions et des dépenses limitées.  – Startups : Une jeune entreprise avec des ressources limitées pour la gestion comptable.	– PME de services informatiques : Une entreprise de consulting avec un chiffre d’affaires de 1 million d’euros.  – Sociétés ayant des investisseurs : Une société en croissance nécessitant des rapports financiers détaillés.  – Entreprises en croissance rapide : Une entreprise anticipant un dépassement des seuils du RSI.

Changements et Mises à Jour Récentes

Les seuils sont révisés tous les trois ans en fonction de l’évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu sur cette période. La plus récente mise à jour a été réalisée par la loi de finances pour 2023, et les nouveaux seuils fixés resteront en vigueur jusqu’en 2025. 

Conclusion

Choisir le bon régime d’imposition est une décision cruciale pour toute entreprise. Comprendre la différence entre le régime réel simplifié et normal peut ainsi vous aider à optimiser vos obligations fiscales tout en restant conforme à la loi.

 Le régime d’imposition réel simplifié convient parfaitement aux petites entreprises cherchant à minimiser leurs charges administratives, tandis que le régime d’imposition réel normal est mieux adapté aux entreprises nécessitant une gestion financière détaillée et rigoureuse.

En résumé :

• RSI : Moins de complexité, moins de coûts administratifs, mais moins de précision.
• RN : Plus de complexité, coûts administratifs plus élevés, mais une gestion financière plus précise.

Conseils pour choisir le bon régime :

1. Évaluer la complexité de votre entreprise : Plus vos transactions sont complexes, plus le RN peut être avantageux.
2. Considérer la taille et la croissance de votre entreprise : Les petites entreprises ou celles en phase de démarrage peuvent bénéficier du RSI.
3. Penser à la planification financière : Le RN offre une meilleure vision de la situation financière, utile pour la planification à long terme.

Naviguer dans le système fiscal français peut sembler intimidant, mais avec une bonne compréhension des régimes disponibles et une évaluation attentive de vos besoins, vous pouvez faire un choix éclairé qui soutiendra la croissance et la santé financière de votre entreprise.

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