Modèle de contrat de travail CDI : exemple de CDI gratuit à télécharger

Le contrat à durée indéterminée : un engagement sur le long terme

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Qu’est-ce qu’un CDI (modèle contrat à durée indéterminée) ?

Le Contrat à Durée Indéterminée, ou CDI, est un type de contrat de travail sans limitation de durée. La périodicité de la tâche à réaliser et des missions de l’employé n’est pas fixée. À l’inverse, le CDD (modèle contrat à durée indéterminée) a une date de fin de contrat connue lors de son accord.

Quelles sont les spécificités du CDI ?

Il contient, sous sa forme écrite, certaines informations nécessaires à fixer et à encadrer les termes du contrat entre un employeur et un salarié et prend effet selon les clauses obligatoires.

Le CDI peut être :

• soit à temps plein, représenté par une durée légale de travail de 35 heures par semaine ou autre selon la convention collective. Un contrat à temps plein ne doit pas obligatoirement être écrit.
• soit à temps partiel, une durée de travail inférieure à la durée légale de 35 heures par semaine ou à celle de la convention collective. Ici, le contrat doit absolument être rédigé.

S’il n’y a pas d’engagement écrit entre l’employeur et l’employé, c’est-à-dire s’il n’y a aucune preuve tangible de l’accord, le contrat conclu est considéré comme étant un CDI. Cela sert notamment à protéger le salarié en lui faisant bénéficier de la sécurité inhérente au contrat à durée indéterminée.

Quelle est la période d’essai en CDI ?

L’une ou l’autre partie peut mettre fin au CDI sans justifications et sans indemnités particulières pendant la période d’essai.

Celle-ci est de :

• 2 mois pour les ouvriers et les employés.
• 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens.
• 4 mois pour les cadres.

Si l’accord de branche le prévoit, la période d’essai peut être renouvelée une fois seulement.

La rédaction du contrat de travail à durée indéterminée : tout savoir sur ce document professionnel

Embaucher, c’est s’entourer pour développer son entreprise. En cela, l’investissement réalisé sur le personnel se transforme, à terme, en une augmentation du chiffre d’affaires. Estimez le coût d’une embauche d’un salarié grâce à l’outil mis à disposition par le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance.

Comment rédiger un contrat de travail en CDI (modèle contrat de travail CDI) ?

La rédaction du contrat de travail à durée indéterminée, en France, doit se faire en français. Si toutefois l’intitulé du poste ne connaît pas de traduction entre la langue étrangère et le français, alors la définition claire et précise du terme doit figurer en français sur le contrat.

De la même manière, si l’employeur français souhaite accepter la candidature d’un travailleur étranger, il devra lui fournir une traduction dans sa langue natale si l’employé le demande.

Le cas des salariés mineurs, de moins de 18 ans, dans la conclusion d’un CDI

Comme tout document administratif, le mineur non émancipé ne peut signer lui-même son contrat qu’une fois l’autorisation formellement donnée par son représentant légal ( un des parents ou un tuteur ).

Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur le contrat de travail CDI ?

En principe, les éléments à mentionner dans un contrat à durée indéterminée sont libres. Parfois, les conventions collectives, négociées entre les syndicats de salariés et d’employeurs et qui traitent des conditions d’emplois, imposent certaines mentions obligatoires qui leur sont propres.

En pratique, le contrat doit, au minimum, inclure :

• les identités et les coordonnées de l’employeur et du salarié, dont le(s) lieu(x) de travail,
• la fonction du poste,
• la qualification professionnelle,
• la durée du travail,
• la rémunération, incluant le salaire et les possibles primes,
• les congés payés,
• la durée de la période d’essai,
• les délais de préavis s’il y a une rupture du contrat en CDI.

Retrouvez toutes les informations légales sur le contrat en CDI sur le site du Service Public.

Les clauses complémentaires à renseigner lors de l’écriture du contrat de travail à durée indéterminée

Si besoin, une clause de non-concurrence ou encore une de mobilité peuvent également être indiquées dans le contrat. Pareillement, certaines clauses contraires à l’ordre public sont interdites, comme le stipule cet article du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.

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