Conditions générales de vente exemple : étapes de rédaction et modèle de CGV en ligne gratuit

À quoi servent les conditions générales de vente ? La CGV est-elle obligatoire pour la création d’un site de vente en ligne ou une plateforme de e-commerce ? Pouvez-vous copier un exemple de CGV légalement et gratuitement ?

Nous répondons à toutes vos interrogations dans cet article, grâce à des détails et conseils sur la rédaction, la modification et la personnalisation de vos conditions  générales  de  vente  d’entreprise, pour auto-entrepreneurs, revendeurs, commerce en ligne ou dropshipping.

Que vous souhaitiez créer votre site de commerce en ligne ou de ventes de services, ou bien que vous remettiez à neuf une plateforme déjà existante, vous allez forcément passer par la case CGV. Les conditions générales de vente sont une étape obligatoire qui vous protège tant vous que vos clients. Zervant vous explique tout avec cet exemple de conditions générales de vente PDF !

Conditions générales de vente exemple

Modèle de conditions générales de vente

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Que sont les conditions générales de vente ? : Définition

Les conditions générales de vente, ou CGV, sont les termes sous lesquelles vous pratiquez vos activités de vente ou location de produits et services. Elles encadrent vos pratiques et doivent donc s’adapter à votre statut et aux spécificités de votre entreprise. De même, elles permettent d’encadrer les conditions d’achat de vos clients, les protégeant en les informant des pratiques proposées liées à leur commande, et doivent donc être acceptées avant le règlement.

Les conditions générales de vente sont-elles obligatoires ?

Les conditions générales de vente doivent s’adapter à vos activités et services, cependant, certaines mentions sont obligatoires. Elles vous contraignent à respecter des lois en rapport à la fois au code du commerce et de la consommation. Elles sont définies par l’article L. 441-1- I. du Code de commerce.

Les mentions obligatoires

Les mentions obligatoires des CGV doivent inclure 2 informations d’importance capitale :

• les conditions de paiement des biens ou services : définitions des méthodes et conditions de paiement acceptées et pratiquées par votre entreprise ;

• le prix des produits ou services vendus, ses détails, son prix unitaire et d’éventuels détails sur des réductions de prix.

De plus, le site officiel de l’administration française, Service.public.com précise dans un article que les : «  délais de paiement et pénalités de retard et montant des indemnités pour frais de recouvrement » doivent obligatoirement être précisés dans le cadre d’une CGV entre  professionnels.

Comment rédiger les conditions générales de vente (CGV) ?

Vous pouvez vous baser sur des sources diverses, telles que les conditions  générales  de  vente  en exemple ci-dessus. Pensez toutefois à respecter les droits d’auteur lorsque vous utilisez exemple de condition générales de vente en ligne en citant vos sources quand cela est demandé. Adaptez également vos conditions en fonction de votre activité et de vos services, tout en respectant les obligations légales (notamment en matière de paiement, remboursement, livraison et retours).

Qui est concerné par les conditions générales de vente ?

À partir du moment où vous passez du statut de particulier à celui de professionnel et que vous vendez des biens ou des prestations de services, vous devez obligatoirement lister les conditions de vente de votre activité professionnelle.

Les différences entre un client consommateur (B2C) et un professionnel (B2B)

Il existe plusieurs types de CGV, qui doivent toujours être communiquées avant ou pendant l’achat, à travers une page web, des précisions sous les publicités, ou tout autre document contractuel. Elles doivent également être transmises directement à l’acheteur s’il en fait la demande, sous peine d’amende (article L. 441-1- II. du Code de commerce).

La différence entre les CGV pour B2B et B2C est que la première étant à destination d’autres professionnels, elles incluent des détails et précisions plus vastes typiques des transactions entre pros (grossistes, revendeurs, etc) : délais de paiement, délai de livraison, pénalités de retard, montant des indemnités pour frais de recouvrement, conditions d’escompte, etc.

Les élément à inclure dans les CGV

1. Détails clés et champ d’application de la CGV
2. Prix
3. Rabais et Rédactions
4. Méthodes de Paiement
5. Livraisons
6. Retours et échanges
7. Conformité

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