Autoliquidation de la TVA dans le BTP et sous-traitance

Facturation 31.07.2023 30.10.2023 8 min

Professionnel du BTP ? Attention à l’auto-liquidation de la TVA ! Pour les travaux sous-traités à des partenaires, c’est à vous de déclarer et payer la TVA due à l’État. Décryptons ce sujet complexe mais crucial pour éviter les contentieux fiscaux…

Sommaire

Auto-liquidation de TVA lors de sous-traitance dans le BTP : pour qui et pour quoi ?

L’auto-liquidation de la TVA est une procédure qui consiste à reverser la taxe sur la valeur ajoutée ( TVA ) due à l’État directement par l’acheteur plutôt que par le vendeur. Cette démarche est appliquée dans certaines situations spécifiques où la responsabilité de la déclaration et du paiement de la TVA est transférée de manière temporaire à l’acheteur. L’objectif est de simplifier la gestion de la TVA et d’éviter les fraudes fiscales liées à la non-déclaration de cette taxe.

Le principe de l’auto-liquidation de la TVA

Le principe de l’auto-liquidation de TVA est de transférer la responsabilité de la déclaration et du paiement de la TVA d’un fournisseur à son client. Dans ce cas, le fournisseur ne facture pas la TVA à son client. Au contraire, il mentionne sur sa facture que l’auto-liquidation de la TVA est applicable et que c’est donc à l’acheteur de déclarer et de payer la TVA due à l’État.

Ce dispositif est généralement utilisé dans des situations spécifiques où l’acheteur est mieux placé pour évaluer et déclarer la TVA. Par exemple, lorsque le fournisseur est établi à l’étranger et que l’acheteur est en France, ou lorsque le fournisseur est un sous-traitant dans le BTP.

Les entreprises du BTP concernées par l’auto-liquidation de la TVA

L’auto-liquidation de la TVA est obligatoire pour les entreprises du BTP qui effectuent des travaux en sous-traitance. Cela signifie que les sous-traitants du BTP doivent appliquer l’auto-liquidation de la TVA pour les travaux qu’ils réalisent pour le compte d’un donneur d’ordre.

Plus en détail, l’auto liquidation de la TVA dans le BTP concerne les entreprises qui réalisent des travaux de sous-traitance pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, et dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé dans le secteur de la construction représente plus de 10% de leur chiffre d’affaires total. Ces entreprises sont donc considérées comme des sous-traitants du BTP et sont soumises à l’obligation d’auto liquidation de la TVA. Les donneurs d’ordre, quant à eux, sont tenus de déclarer les opérations réalisées avec ces sous-traitants sur leur propre déclaration de TVA.

Les travaux concernés par l’auto-liquidation de la TVA dans le bâtiment

L’auto-liquidation de la TVA dans le BTP concerne les travaux :

de construction,
de rénovation,
d’aménagement,
d’installation et de démolition de bâtiments,
de voirie et réseaux divers (VRD).

Elle s’applique également aux travaux de maçonnerie, de couverture, d’électricité, de plomberie, de chauffage, de ventilation, de climatisation et de menuiserie.

Les travaux exclus de l’auto-liquidation de la TVA

Dans le secteur du BTP, l’auto-liquidation de la TVA ne s’applique pas à tous les types de travaux. En effet, les travaux suivants sont exclus de ce dispositif :

Les travaux réalisés directement pour le maître d’ouvrage ( client final ). Dans ce cas, le fournisseur facture la TVA à son client et est responsable de sa déclaration et de son paiement auprès de l’administration fiscale.
Les travaux d’entretien et de réparation. Ils ne sont pas considérés comme des travaux de construction ou de rénovation et ne sont donc pas soumis à l’auto-liquidation de la TVA.
Les travaux de nettoyage, de gardiennage, de surveillance, de traitement de données et d’assistance technique. Ils ne relèvent pas du secteur du BTP et ne sont donc pas concernés par l’auto-liquidation de la TVA.

Le site Entreprendre du Service Public a fait un récapitulatif complet disponible ici, comprenant tous les détails de l’auto-liquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP.

Quelles sont les sanctions en cas de non-application de l’auto-liquidation de la TVA en sous-traitance ?

Le non-respect de l’obligation d’auto-liquidation de la TVA dans le secteur du BTP entraîne des sanctions de la part de l’administration fiscale. Les sanctions peuvent varier en fonction de la gravité de l’infraction commise.

En général, les sanctions encourues sont :

Une amende fiscale, qui peut atteindre 5 % du montant de la TVA due pour chaque opération non déclarée ;
Une majoration de 10 % de la TVA due, en cas de déclaration tardive ou de non-déclaration ;
Une pénalité pour défaut de facturation, qui peut aller jusqu’à 15 € par facture non conforme ;
Un redressement fiscal, qui peut entraîner le paiement des sommes dues, assorties d’intérêts de retard et de pénalités.

Par ailleurs, en cas de fraude ou d’évasion fiscale, des sanctions pénales peuvent être prononcées. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende.

Comment procéder à l’auto-liquidation de la TVA dans le bâtiment ?

Après avoir vérifié que l’auto-liquidation s’applique effectivement aux travaux concernés, il convient de respecter certaines étapes pour éditer une facturation de BTP dans les règles.

Les mentions à faire apparaître sur la facture en cas d’auto-liquidation sous-traitance BTP TVA

Le sous-traitant doit calculer le montant de la TVA et l’indiquer sur la facture, mais sans la facturer à son client. Pour être conforme, la facture éditée par le professionnel du BTP doit mentionner :

Le numéro de TVA intracommunautaire du donneur d’ordre, c’est-à-dire le client principal ;
La mention “TVA due par le client” ou “TVA non applicable, article 283-2 du CGI” ;
Le montant de la TVA auto-liquidée, qui correspond au montant de la TVA que le sous-traitant aurait dû facturer à son client s’il n’avait pas été soumis à l’obligation d’auto-liquidation ;
Le montant hors taxe de la prestation ;
Le taux de TVA applicable.

Il est également recommandé de mentionner “auto-liquidation de la TVA” pour clarifier la nature de la facture.

La déclaration de TVA et les obligations à respecter

La déclaration de TVA est une obligation fiscale pour toutes les entreprises qui réalisent des opérations soumises à la TVA. Cette déclaration doit être effectuée périodiquement et comporte des obligations spécifiques pour les donneurs d’ordre et les sous-traitants.

Respect des obligations du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre est l’entrepreneur principal qui engage le sous-traitant pour réaliser un ou plusieurs travaux. Le donneur d’ordre est tenu de respecter certaines obligations en matière de déclaration de TVA, notamment :

Demander une attestation de régularité fiscale au sous-traitant, avant de signer un contrat avec. Cette attestation permet de s’assurer que le sous-traitant est à jour de ses obligations fiscales et notamment de la TVA.
Vérifier les factures du sous-traitant afin d’être sûr qu’elles respectent les règles en matière de TVA. Il doit notamment s’assurer que le sous-traitant a bien appliqué le taux de TVA en vigueur pour chaque prestation.
Déclarer les opérations réalisées avec le sous-traitant sur sa déclaration de TVA. Il doit par ailleurs indiquer le montant des factures émises par le sous-traitant et le montant de la TVA correspondante.

Respect des obligations du sous-traitant

Le sous-traitant est l’entreprise qui réalise les travaux pour le compte du donneur d’ordre. Le sous-traitant est également tenu de respecter certaines obligations en matière de déclaration de TVA, notamment :

Déclarer les opérations réalisées sur sa déclaration de TVA. Il doit indiquer le montant des factures émises et le montant de la TVA correspondante.
Respecter les règles en matière de facturation, comme le montant hors taxe, le taux et le montant de TVA applicable, ou les mentions obligatoires liées à l’auto-liquidation de la TVA si applicable.
Conserver les justificatifs de ses opérations ( factures d’achat et de vente, attestation de régularité fiscale, etc ) pendant une durée de 6 ans à compter de la date de la déclaration.

Ainsi, la déclaration de TVA comporte des obligations spécifiques à la fois pour le donneur d’ordre et pour le sous-traitant. Document essentiel dans les démarches comptables et fiscales, il est important que chacun respecte ses obligations pour éviter toute sanction de la part de l’administration fiscale.

La TVA en micro-entreprise

Les micro-entrepreneurs, ou auto-entrepreneurs, sont soumis au régime de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’ils sont exonérés de TVA jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires. Le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base de TVA dépend de l’activité exercée par le micro-entrepreneur.

En effet, les micro-entrepreneurs ne facturent pas de TVA à leurs clients et ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats. En contrepartie, ils ne peuvent pas déduire la TVA sur les biens et services qu’ils achètent pour leur activité professionnelle. Retrouvez toutes les informations sur la redevance de la TVA en micro-entreprise dans cet article du site des impôts.

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