Arrhes et acomptes : tout sur ces versements anticipés

Facturation 22.10.2019 29.08.2023 9 min

Entrepreneur, gérant de TPE ou de PME, vous pouvez demander à vos clients une avance sur le prix total conclu pour une transaction commerciale.

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Sommaire

Arrhes et acompte, qu’est-ce que c’est ?

Lorsqu’une entreprise conclut un contrat avec un client, il est fréquent que des modalités de paiement particulières soient prévues et mentionnées sur le document. Dans certains cas, il peut être convenu que le client versera des arrhes ou un acompte au professionnel.

Définition des arrhes

Les arrhes sont une somme d’argent versée à l’avance pour l’achat d’un bien ou d’un service. Le vendeur, comme le consommateur, peut annuler son engagement à tout moment. Les arrhes sont donc une avance sans engagement.

Définition d’un acompte

Un acompte est un paiement partiel d’une somme due et effectué à l’avance du règlement total. Le contrat est définitivement conclu, donc ni le vendeur, ni le consommateur, ne peut revenir sur son engagement. L’acompte est une avance avec engagement.

Arrhes ou acompte ?

Lorsqu’aucune précision n’est mentionnée par écrit sur le bon de commande ou sur le contrat de vente, les sommes versées par avance sont des arrhes.

Cas de l’avoir

Une facture d’avoir permet un achat ultérieur. Son montant correspond à la valeur d’une marchandise restituée et l’avoir peut ou non être accepté par le vendeur et par le consommateur.

La Direction de l’information légale et administrative ainsi que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ( DGCCRF ) encadrent les différentes dénominations dans cet article du Service Public.

Quelles sont les spécificités des arrhes et de l’acompte ?

Les arrhes et les acomptes sont deux modalités de paiement, partiel seulement, fréquemment prévues dans les contrats commerciaux. Elles sont utilisées pour garantir la bonne exécution du contrat et protéger les intérêts des deux parties impliquées, soit d’un côté le vendeur, et de l’autre l’acheteur.

Différence entre arrhes et acompte

Les arrhes sont une somme versée d’avance par le client au vendeur pour l’achat d’une marchandise ou d’une prestation de service. Elles peuvent être restituées si le contrat n’est pas exécuté, mais peuvent également être conservées en tout ou partie si le client ne respecte pas ses obligations. Chacune des parties peut revenir sur son engagement.

L’acompte, quant à lui, est un premier versement sur le montant total du contrat, réalisé avant l’exécution de la prestation de services ou de la livraison de biens. L’acompte permet notamment de couvrir les frais engagés par l’entreprise et de garantir la bonne exécution du contrat. L’acompte est considéré comme un engagement, donc le professionnel tout comme le consommateur est tenu de respecter le contrat.

Retrouvez toutes les informations légales en consultant les articles L214-1 à L214-3 du Code de la consommation qui établissent la différence entre les arrhes ( ou avance ) et l’acompte.

Facturation de plusieurs acomptes

Vendeur ou acheteur, si vous avez effectué plusieurs acomptes pour un même contrat ou une même réservation, il est fortement conseillé de vous assurer que chaque acompte est correctement documenté et enregistré. Il est également recommandé de vérifier que les termes du contrat ou de la réservation sont clairement énoncés. £Cela comprend le montant total dû, le calendrier des paiements, les politiques d’annulation et les autres modalités.

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Durée de conservation

Le professionnel doit honorer le contrat à la date, ou suivant le délai, figurant sur le contrat. Si ce dernier ne stipule aucune échéance, le vendeur ou prestataire doit livrer le bien ou fournir le service au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Une fois ce délai passé, le consommateur doit alors envoyer une relance au professionnel, sous forme de mise en demeure visant à la réalisation de la livraison. Celle-ci est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, voire par mail avec avis de réception. Le tout est de garder une trace de l’envoi et de la réception de la mise en demeure.

Remboursement d’arrhes et d’acompte

Les arrhes et les acomptes sont des outils utiles pour les entreprises et leurs clients, car ces paiements permettent de garantir la bonne exécution des contrats commerciaux. Il est essentiel de bien comprendre ces modalités de paiement pour éviter tout problème futur et s’assurer que les obligations financières soient correctement remplies par chaque partie.

Alors, lorsque le délai de livraison est dépassé, le professionnel doit rembourser l’argent versé par le client en totalité et dans les 14 jours suivant la résolution du contrat. Au-delà, des majorations s’ajoutent, telles que :

une majoration de 10 % si le remboursement a lieu au plus tard 30 jours après le terme.
une majoration de 20 % si le remboursement a lieu dans les 60 jours.
une majoration de 50 % si le remboursement a lieu après 60 jours.

Il faut ainsi veiller à bien conserver la date et les preuves des paiements déjà effectués.

TVA sur arrhes et acomptes

En tant que paiements partiels effectués à l’avance pour garantir la conclusion d’un contrat, ces versements sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, dès leur encaissement.

Les arrhes peuvent toutefois ne pas être assujetties si elles sont conservées par le prestataire en tant qu’indemnités forfaitaires de résiliation si le client annule le contrat.

Comment calculer des arrhes ou des acomptes ?

Il est important de bien comprendre les modalités de paiement prévues dans le contrat avant de signer, afin d’éviter tout malentendu. Il est également conseillé de consulter un avocat lors de contrats spéciaux, afin de s’assurer que les termes du contrat soient valables et conformes aux lois en vigueur.

Calcul du montant des arrhes

Le montant des arrhes est généralement négocié entre les parties et dépend du type de contrat ou de réservation en question. Il n’y a pas de montant standard pour les arrhes, mais il est courant de verser environ 10 % à 30 % du montant total dû. Le montant des arrhes peut également être déterminé en fonction de la durée du contrat ou de la réservation, du risque d’annulation, de la saisonnalité, des coûts de préparation ou de toute autre circonstance pertinente.

Il est important de se référer aux termes du contrat ou de la réservation. Cela permet de déterminer le montant exact des arrhes à verser, ainsi que les conditions de remboursement ou de non-remboursement en cas d’annulation ou de non-respect du contrat.

Calcul du montant des acomptes

Le calcul d’un acompte dépend des termes du contrat ou de la réservation. En général, un acompte est un pourcentage du montant total dû, payé à l’avance pour confirmer la réservation ou le contrat. Le montant de l’acompte peut varier en fonction des termes négociés entre les parties, mais il est souvent de l’ordre de 10 % à 50 % du montant total dû.

Par exemple, si vous réservez une chambre d’hôtel pour une semaine avec un coût total de 1 000 €, l’hôtel peut exiger un acompte de 20 %, soit 200 €, pour confirmer la réservation. Le solde de 800 € serait alors dû à l’arrivée ou selon les modalités convenues dans le contrat de réservation.

Conseils pratiques et astuces lors du recours aux arrhes ou acomptes

Les deux sont considérés comme des avances sur le prix final et peuvent être utilisés pour déduire une partie du coût total lors de la conclusion du contrat. Cependant, en cas de résiliation ou d’annulation du contrat, les conditions de remboursement peuvent différer pour les arrhes et les acomptes.

Voici donc quelques recommandations lors de l’utilisation d’arrhes ou d’acomptes :

s’informer au préalable sur les différences et les spécificités des arrhes et de l’acompte.
préciser distinctement et par écrit si le versement correspond à un acompte ou à des arrhes sur le reçu ou le contrat.
être le plus précis, clair et indubitable possible lors de la rédaction des clauses de résiliation, afin d’écarter tout malentendu.
garder une preuve du paiement.
éviter au maximum des arrhes ou un acompte d’un montant trop important, de l’ordre de plus de 30 % à 50 % afin de limiter les risques en cas d’annulation ou de désistement.

Pour en savoir plus, le Ministère de l’Économie propose de nombreux articles dédiés à ce sujet, dont notamment des questions-réponses qui regorgent d’informations.

Quels sont les droits et les devoirs de l’acheteur et du vendeur en matière d’arrhes et d’acompte ?

Aussi bien le vendeur que l’acheteur s’engagent à travers le paiement d’un acompte ou d’arrhes. Leurs droits et leurs devoirs dépendent alors des termes du contrat conclu entre les deux parties.

Engagements de l’acheteur et du vendeur

En général, les obligations des parties sont :

Pour l’acheteur	Pour le vendeur
Verser les arrhes ou l’acompte dans les délais convenus et conformément aux termes du contrat.	Respecter les délais de livraison ou de prestation de service.
Respecter les termes du contrat, notamment les conditions de paiement.	Livrer les biens ou prestations de services de qualité conforme au contrat.
Recevoir les prestations de services ou les biens livrés conformément au contrat.	Ne pas faire figurer de clauses abusives dans le contrat de vente de bien ou de prestation de service.

En cas de non-respect de ces obligations, l’une ou l’autre des parties peut être tenue de verser une pénalité de retard ou de résiliation. Il est donc important de bien comprendre les termes du contrat et de respecter les obligations financières pour éviter toute discorde.

Litige et remboursement

Dans le cas de l’acompte, si l’acheteur se rétracte du contrat ou change d’avis, il peut être amené à payer la totalité du montant du contrat. Le professionnel peut également exiger de fournir le bien ou le service au consommateur ayant versé un acompte. Si l’annulation vient du vendeur, alors le client récupère son acompte ainsi que des dommages et intérêts.

Dans le cas des arrhes, selon l’article 1590 du Code civil, les deux parties peuvent changer d’avis. Le consommateur peut alors annuler son achat, seulement il perdra ses arrhes. Au contraire, si le professionnel ne fournit pas le bien ou le service, il devra rembourser le double des arrhes versées à son client.

Exemple concret

Illustrons la différence entre arrhes et acompte avec un exemple concret. Disons que le montant de la commande s’élève à 3 000 € pour l’achat d’un service et que le versement lors de la commande est de 10 %, soit 300 €.

Si l’acheteur renonce à l’achat…	… et qu’il a versé des arrhes	Il perd ses 300 €.
Si l’acheteur renonce à l’achat…	… et qu’il a versé un acompte	Le vendeur peut lui demander de s’acquitter du solde, soit 3 000 € – 300 € déjà versés, donc 2 700 €.
Si le vendeur annule à la vente…	… et qu’il a reçu des arrhes	Il doit verser 2 x 300 €, soit 600 €, à son client.
Si le vendeur annule à la vente…	… et qu’il a reçu un acompte	Il doit rembourser l’acompte versé au client accompagné de dommages et intérêts.

Les conséquences d’un paiement en fonction de sa nature seront donc plus ou moins pénalisantes pour le vendeur comme pour l’acheteur selon qui renonce à la vente ou à la prestation de service

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Arrhes et acomptes : tout savoir sur ces versements anticipés