Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ? Afin être valide, une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires et doit également être signée par les deux parties (l’entreprise et le client).

En plus de risquer de payer une amende, vous prenez le risque de ne pas vous faire payer si vous oubliez de mentionner des mentions obligatoires sur votre facture. En effet, si une facture est incomplète, votre client est alors en droit de refuser votre facture. 

Vos factures doivent donc comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Nous avons réunis ci-dessous toutes les mentions obligatoires que vous devez préciser lorsque que vous créez une facture. 

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Mentions obligatoires générales devant apparaître sur une facture

• La date de l’émission de la facture. Il est obligatoire de mentionner la date à laquelle la facture est émise.
• Le numéro de la facture. Ce numéro unique doit apparaître sur toutes les pages de la facture si celle-ci est composée de plusieurs pages. Vos factures doivent se suivre et être numérotées chronologiquement. En savoir plus sur la numération de facture. 
• Date de la vente ou de la prestation de service.
• Le numéro de bon de commande. Il est désormais obligatoire de mentionner le numéro de bon de commande si un bon de commande a été créé.

Mentions obligatoires sur une facture concernant l’acheteur et le vendeur

• L’identité du vendeur. Vous devez mentionner votre identité en tant que vendeur. Si vous êtes un entrepreneur individuel, vous devez alors mentionner votre nom, votre prénom et le nom de votre entreprise. L’adresse du siège social de votre entreprise, sa forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et le montant du capital social doivent être également mentionnés si votre entreprise est une société. Si vous êtes commerçant, vous devez mentionner votre numéro de Siren ou Siret, ainsi que le numéro RCS. Si vous êtes artisan, vous devez également mentionner le numéro d’enregistrement au Répertoire des métiers. 
• L’ identité de l’acheteur. Il est obligatoire de mentionner la personne ou l’entreprise à qui la facture est adressée, soit par son nom ou sa dénomination sociale. L’adresse du siège social (pour une entreprise) ou du domicile (pour un particulier) doivent également être mentionnées.
• L’adresse de facturation. Il est obligatoire de mentionner l’adresse de facturation du vendeur et l’adresse de facturation de l’acheteur si les adresses de facturation sont différentes de l’adresse postale (adresse du siège sociale ou du domicile). 
• Le numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur, et de l’acheteur lorsqu’il autoliquide la TVA (opérations réalisées à l’étranger),
• Le numéro de TVA intracommunautaire. Veuillez noter que cette mention est obligatoire seulement si le montant de la facture est égal ou supérieur à 150 €.

Mentions obligatoires concernant les produits et les prestations facturés

• Désignation du produit ou de la prestation.
• Décompte détaillé de chaque produit et de chaque prestation. Vous devez préciser le nombre de produits facturés, ainsi que le prix unitaire.
• La date de la vente ou de la prestation de services.
• La quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus.

Mentions obligatoires sur une facture concernant le prix et la tarification

• Prix du produit ou de la prestation.
• Majoration de prix.
• Prix catalogue. Le prix catalogue doit être mentionné, c’est-à-dire que vous devez préciser le prix unitaire hors TVA des produits vendus ou alors le taux horaire hors TVA s’il s’agit de services fournis.
• Réduction de prix. Toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de service doit être mentionnée.
• Le taux de TVA légalement applicable. Vous devez préciser le taux de TVA applicable, ou les taux applicables si les produits et/ou services sont soumis à des taux de TVA différents. Si c’est le cas, vous devez alors préciser le taux correspondant sur chaque ligne. 
• Le montant total à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Termes et conditions

• Date à laquelle le règlement doit être effectué.
• Les conditions de règlement du paiement.
• Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé.
• Le taux des pénalités en cas de retard de paiement.

Comment ajouter les mentions obligatoires sur vos factures plus facilement ?

Préciser toutes ces mentions obligatoires sur une facture correctement peut cependant prendre énormément de temps. Alors, comment passer moins de temps à créer et envoyer vos factures, tout en ayant l’assurance d’envoyer des factures valides et conformes à la loi ?

En utilisant un logiciel de facturation, toutes ces mentions obligatoires comme par exemple les données concernant vos clients ainsi que les données concernant vos produits sont déjà sauvegardées dans une base de données. Ainsi, vous pouvez facilement créer une nouvelle facture en seulement quelques secondes tout en économisant un temps précieux ! En plus de gagner du temps précieux, utiliser un logiciel de facturation vous permet également d’éviter de faire des erreurs.

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Sources:

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23567

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808