Domiciliation d’entreprise : une obligation fiscale et légale

Entrepreneuriat 24.07.2016 10.03.2023 10 min

Domiciliation : tout savoir sur comment domicilier son entreprise

Entrepreneur, vous lancez votre entreprise ? Pensez à la domiciliation ! Elle permet de choisir une adresse administrative et fiscale pour recevoir sa correspondance officielle. Domiciliation chez soi, en local commercial ou virtuelle : choisissez la solution qui convient le mieux à votre activité avec Zervant !

Sommaire

La domiciliation d’entreprise : définition et conditions

Adresse officielle de votre entreprise, la domiciliation impacte votre image professionnelle, votre correspondance et vos formalités administratives.

Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ?

La domiciliation d’entreprise est le fait de choisir une adresse administrative et fiscale pour son entreprise. Cette adresse peut être différente de l’adresse physique où l’entreprise exerce réellement son activité.

Il existe plusieurs options pour la domiciliation d’entreprise, dont notamment :

la domiciliation chez soi, dans le cas d’une entreprise individuelle ;
la domiciliation dans un local commercial, tel qu’un bureau ;
la domiciliation chez un domiciliataire professionnel, c’est-à-dire une entreprise spécialisée dans la domiciliation d’entreprise ;
la domiciliation virtuelle, lorsque l’adresse de domiciliation est utilisée pour la correspondance uniquement, sans local physique.

Le choix de la domiciliation dépend de plusieurs critères tels que la nature de l’activité de l’entreprise, le budget disponible ou encore ses besoins en termes d’accessibilité et de services.

Est-il obligatoire de domicilier son entreprise et quand faire les démarches de domiciliation commerciale ?

La domiciliation d’entreprise est obligatoire pour toutes les entreprises. Selon l’article L123-11 du Code de commerce, elle doit être déclarée au moment de l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés ( RCS ) ou au répertoire des métiers ( RM ). Cette adresse sera ensuite utilisée tout au long de la vie de la société pour sa correspondance administrative, fiscale et juridique.

La réglementation de la domiciliation commerciale : des termes spécifiques

La domiciliation commerciale est une étape importante dans la création et le fonctionnement d’une entreprise. À signaler dès le début de l’activité, elle s’inscrit parmi d’autres démarches tout aussi essentielles.

Quelle différence entre domiciliation d’entreprise et adresse d’activité ?

La domiciliation d’entreprise est l’adresse légale de l’entreprise. Enregistrée auprès des autorités compétentes, elle apparaît sur tous les documents officiels tels que les statuts, les contrats et les factures. Cette adresse peut être différente de l’adresse physique de l’entreprise où se déroulent les activités opérationnelles.

Dans ce cas, l’adresse physique où l’entreprise exerce ses activités opérationnelles, telles que la production, la vente, la prestation de services, etc, est l’adresse d’activité. C’est souvent l’adresse où les clients et les employés interagissent avec l’entreprise.

Notons que l’adresse d’activité peut être la même que l’adresse de domiciliation de l’entreprise, mais cela n’est pas toujours le cas. Par exemple, une entreprise peut avoir une adresse de domiciliation à son siège social, tandis que son adresse d’activité peut être située autre part. Ce lieu peut ici être dans une zone industrielle, où elle peut exercer ses activités opérationnelles de manière plus efficace.

Qu’est-ce que l’adresse administrative ?

L’adresse administrative d’une entreprise est l’adresse utilisée pour sa communication et sa gestion des affaires administratives. Cette adresse peut être différente de l’adresse d’activité ou de la domiciliation de l’entreprise.

L’adresse administrative est souvent utilisée pour envoyer et recevoir du courrier, des factures, des contrats, des documents officiels, des offres de partenariat ou de collaboration. Elle se retrouve également pour toutes les communications formelles entre l’entreprise et ses clients, partenaires commerciaux, fournisseurs, institutions gouvernementales ou administrations.

Dans certains cas, l’adresse administrative peut être une boîte postale ou une adresse de domiciliation commerciale. Cependant, dans d’autres cas, l’adresse administrative peut être l’adresse de l’entreprise elle-même, où elle dispose d’un bureau ou d’une réception pour gérer ses communications.

Qu’est-ce que la domiciliation commerciale ?

La domiciliation commerciale est un service proposé par des sociétés spécialisées dans la fourniture d’adresses commerciales pour les entreprises. Cette adresse peut être utilisée comme adresse de domiciliation de l’entreprise ou comme adresse administrative, mais elle n’est généralement pas utilisée comme adresse d’activité.

Le service de domiciliation commerciale permet aux entreprises de bénéficier d’une adresse prestigieuse dans une zone commerciale stratégique, même si elles ne disposent pas d’un bureau physique dans cette zone. Ce système est souvent utilisé par les entrepreneurs qui ont besoin d’une présence commerciale dans une ville ou une région où elles n’ont pas d’activité physique. Il sert aussi pour les entreprises qui cherchent à améliorer leur image de marque en utilisant une adresse professionnelle connue et reconnue.

Bon à savoir

La domiciliation commerciale ne doit pas être confondue avec la domiciliation fiscale, qui est l’adresse utilisée pour l’imposition fiscale de l’entreprise. Effectivement, la domiciliation commerciale peut servir d’adresse administrative ou de domiciliation de l’entreprise, mais ne doit pas être utilisée à des fins fiscales si l’entreprise n’y exerce pas réellement son activité.

Qu’est-ce que le siège social d’une entreprise ?

Le siège social d’une entreprise est son adresse postale légale, qui est affectée lors de la domiciliation et qui apparaît sur tous les documents officiels de l’entreprise. C’est l’endroit où sont prises les décisions stratégiques de l’entreprise, où sont élaborées les politiques générales et où sont gérées les affaires juridiques, fiscales et administratives. C’est également l’adresse où les actionnaires et les partenaires commerciaux peuvent contacter l’entreprise.

Le siège social est généralement situé dans le pays où l’entreprise est enregistrée, mais dans certains cas, il peut être situé à l’étranger. Il peut également être situé dans un lieu différent de l’adresse d’activité ou de l’adresse administrative de l’entreprise.

Les différentes solutions pour la domiciliation d’entreprise : avantages et inconvénients

Micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ou en création de société, domicilier votre entreprise et votre activité est obligatoire. Désormais, plusieurs possibilités existent pour permettre une certaine flexibilité, offerte notamment par les services de domiciliation.

Domicilier son entreprise chez soi, à l’adresse personnelle du dirigeant

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles un entrepreneur choisit de domicilier son entreprise chez soi, à son adresse personnelle.

Économies de coûts : lorsque vous démarrez votre entreprise, vous pouvez économiser de l’argent en évitant de louer un espace de bureau. Cela peut être important pour les petites entreprises, et particulièrement dans le cas de la domiciliation en auto-entrepreneur comme de la domiciliation en création de micro entreprise.
Flexibilité : si vous travaillez à domicile, vous pouvez organiser votre entreprise de manière à ce que votre activité s’adapte à votre mode de vie, à vos horaires et à votre rythme.
Réduction du temps de déplacement : en travaillant chez vous, vous évitez de perdre du temps et de l’argent en déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail.
Éviter les formalités administratives : évitez les formalités administratives associées à la location d’un bureau, comme la signature d’un bail commercial ou l’obtention d’un permis d’exploitation. Cela peut être particulièrement avantageux pour les entreprises en démarrage qui souhaitent se concentrer sur leur activité plutôt que sur les démarches administratives.

Toutefois, pour domicilier son entreprise chez soi, vous devrez vérifier si votre lieu de résidence est autorisé à être utilisé comme adresse professionnelle et si des formalités spécifiques doivent être remplies.

Domicilier son entreprise dans un local propre loué ou acheté

Louer ou acheter son local est une autre solution qui possède ses avantages.

Autonomie : soyez libre d’organiser votre entreprise comme vous le souhaitez, en personnalisant l’espace pour répondre à vos besoins spécifiques.
Image professionnelle : avoir votre propre espace professionnel peut améliorer l’image de votre entreprise auprès des clients, des fournisseurs et des partenaires potentiels. Cela peut aider à établir la crédibilité de votre entreprise et à renforcer la confiance dans vos produits ou services.
Confidentialité : si votre entreprise traite des informations confidentielles ou sensibles, il peut être important de disposer d’un espace privé et sécurisé pour protéger ces informations.
Possibilités d’expansion : lorsque votre entreprise se développe, vous pouvez avoir besoin de plus d’espace pour accueillir de nouveaux employés ou de nouveaux équipements. Si vous avez votre propre établissement, vous pouvez facilement envisager des options d’expansion.

Malgré tout, le coût de la location ou de l’achat d’un espace peut être plus élevé que la domiciliation dans les locaux d’une autre entreprise. Aussi, il peut y avoir des coûts supplémentaires associés à l’entretien de l’espace.

La domiciliation auprès d’une société de domiciliation

Domicilier son entreprise auprès d’une société de domiciliation présente les avantages de la domiciliation chez soi sans les inconvénients de la transformation de sa résidence en espace professionnel.

Les entreprises qui utilisent les services de domiciliation commerciale profitent de la réception et de la gestion de leur courrier. À cela s’ajoutent la mise à disposition d’une adresse professionnelle sur leurs cartes de visite, d’une ligne téléphonique professionnelle ou encore de bureaux ou salles de réunion à des tarifs préférentiels.

La domiciliation d’entreprise en un lieu commun : avantages et inconvénients à partager l’espace

Plutôt que de faire cavalier seul, un entrepreneur peut préférer le partage d’expériences et de coûts en rejoignant des structures spéciales.

La domiciliation dans les locaux d’une autre entreprise

Domicilier son établissement dans les locaux d’une autre entreprise peut offrir plusieurs bénéfices.

Coûts réduits : vous économisez sur les coûts de location de votre propre espace en partageant les coûts avec l’entreprise qui vous héberge.
Adresse professionnelle : domicilier son entreprise dans les locaux d’une autre entreprise permet d’avoir une adresse professionnelle, ce qui peut améliorer l’image de marque. Cela peut également être avantageux si vous travaillez à domicile et ne voulez pas divulguer votre adresse personnelle aux clients et aux fournisseurs.
Accès aux services : vous profitez d’un accès aux services de l’autre entreprise, tels que des salles de réunion, des équipements de bureau, des services de secrétariat et des services de réception.
Opportunités de réseautage : en travaillant dans les locaux d’une autre entreprise, vous bénéficiez d’opportunités de réseautage avec les autres sociétés hébergées. Cela peut vous aider à établir des relations d’affaires et à trouver de nouveaux clients ou partenaires potentiels.

Cependant, la domiciliation d’une entreprise dans les locaux d’une autre entreprise peut avoir certaines limites. Par exemple, vous pouvez avoir des restrictions sur l’utilisation de certaines zones ou équipements de l’entreprise hôte. Il est donc important de se renseigner et de comparer les conditions de la domiciliation avant de prendre une décision.

La domiciliation dans une pépinière d’entreprise

Structures créées par un organisme public, les pépinière d’entreprises encadrent et accompagnent les entrepreneurs pour qu’ils se développent dans les meilleures conditions.

Environnement favorable à l’entrepreneuriat : les entreprises peuvent interagir avec d’autres entrepreneurs et bénéficier de leur expérience et de leurs conseils.
Infrastructures de qualité : espaces de coworking, salles de réunion, équipements informatiques, connexions Internet haut débit… Autant d’équipements utiles aux entreprises en phase de démarrage.
Services de soutien aux entreprises : formations, conseils juridiques et fiscaux, services de comptabilité, conseils en marketing et bien d’autres aident les entreprises à se développer plus rapidement.
Coûts réduits : en pépinière d’entreprises les loyers sont généralement modérés, ce qui permet aux jeunes entreprises de réduire leurs coûts d’exploitation.

Bien que les avantages soient importants, domicilier son entreprise en pépinière présente des inconvénients, tels que la perte d’indépendance, le respect de règles strictes, des restrictions d’espace et des limites géographiques.

La domiciliation en espace de coworking

L’espace de coworking est un lieu partagé où les entrepreneurs se rejoignent pour développer leurs entreprises seuls ou à plusieurs. En plus d’un environnement de travail flexible, avec des tarifs à la journée, à la semaine ou au mois, les opportunités de networking y sont nombreuses.

Des infrastructures de qualité s’allient à des coûts réduits, et les travailleurs profitent de nombreux événements et formations proposés par les espaces de coworking. Tout cela représente des opportunités de développement personnel et professionnel.

La domiciliation dans une maison des associations

Une maison des associations suit l’esprit du coworking et de la pépinière d’entreprises. Pour un entrepreneur, les opportunités y sont multiples, telles qu’une visibilité accrue ou un environnement de travail stimulant.

En effet, les maisons des associations sont souvent bien connues dans leur communauté locale et proposent une atmosphère conviviale et collaborative, utile pour les entreprises cherchant à développer leur réseau professionnel.TPE, PME, auto-entrepreneur : profitez d’un outil de facturation en ligne parfaitement adapté aux entrepreneurs et aux petites entreprises avec Zervant. Polyvalent et maniable, il s’adapte aussi bien aux TPE et PME qui sont dans le processus de création ou de reprise d’entreprise qu’à celles ayant déjà démarré leur activité. Créez dès maintenant un compte gratuit sur le logiciel de facturation Zervant !