Comment faire sa déclaration de TVA en auto-entrepreneur ? 3 étapes pour déclarer sa TVA en micro-entreprise

La micro entreprise bénéficie habituellement d’une franchise de TVA, mais depuis 2018, le dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires peut obliger l’auto-entrepreneur à déclarer la TVA et à payer sa TVA. Les démarches sont à effectuer directement sur le site des impôts chaque année ou chaque mois en fonction du régime d’imposition pour lequel vous aurez opté. Retrouvez ici les 3 étapes pour faire votre déclaration TVA auto entrepreneur.

Depuis le doublement des plafonds de chiffre d’affaires, les auto-entrepreneurs peuvent être redevables de la TVA s’ils dépassent certains seuils. Bien qu’elle n’entraîne pas nécessairement la sortie du régime simplifié, cette nouvelle obligation peut constituer un véritable casse-tête en termes de réglementation. Nous vous expliquons comment déclarer la TVA à travers 3 étapes. Focus sur les principales informations à retenir.

Rappel des plafonds en micro entreprise

L’auto-entrepreneur dispose de plusieurs options quant à la déclaration et au paiement de la TVA : 

• Conserver le régime par défaut de franchise en base de TVA : le micro-entrepreneur ne s’acquitte pas de la TVA auprès de ses fournisseurs et ne la facture pas à ses clients dès lors que son chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils (82 800€ pour l’achat ou la vente de biens, ou 34 400€ pour les prestations de service). 
• Opter pour le régime réel d’imposition à la TVA : l’auto-entrepreneur facture la TVA à ses clients et peut la déduire sur ses achats professionnels, ce qui peut se révéler avantageux dans certaines situations.

Les seuils de chiffre d’affaires des auto entrepreneurs sont désormais fixés à : 

• 72 500 € pour les artisans et les professions libérales 
• 176 200 € pour les commerçants.

Mais depuis le 1er janvier 2018, un auto-entrepreneur est redevable de la TVA s’il dépasse certains plafonds (Article Auto entrepreneur et TVA (TVA micro entreprise): plafond de TVA, exonération et dépassement (to be published)) : 

• pour les artisans et professions libérales, le seuil de franchise de TVA s’élève à 34 400 € et le seuil majoré à 36 500 € 
• pour les commerçants, le seuil de franchise de TVA s’élève à 85 800 € et le seuil majoré à 94 300 €.

Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré en cours d’année, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Dans ce cas, vous devrez reprendre les factures émises depuis le début du mois, calculer la TVA et envoyer des factures rectificatives à vos clients. Si vous déclarez pendant deux années consécutives un chiffre d’affaires compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier qui suit ces deux années.

Quelles sont les démarches pour déclarer sa TVA ?

Activer votre compte professionnel

Si vous ne l’avez pas déjà fait, pensez à vous créer un compte professionnel en ligne sur le site des impôts. L’activation de votre compte peut prendre quelques jours. Cette étape est primordiale car c’est par ce biais que vous ferez vos déclarations et vos règlements de TVA.

Demander votre numéro de TVA intracommunautaire

Aussi appelé « numéro d’identification fiscal individuel », il est attribué aux personnes assujetties à la TVA. Vous devez en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre auto entreprise, il vous sera délivré sous 48h. Ce numéro devra obligatoirement être mentionné sur vos factures et vous sera demandé lors de votre déclaration de TVA. Pour les entreprises domiciliées en France, ce numéro est constitué du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres et de votre numéro Siren (9 chiffres).

Choisir votre régime d’imposition

Lorsque vous demanderez votre numéro de TVA intracommunautaire, il vous faudra également choisir entre deux régimes d’imposition à la TVA : le régime simplifié d’imposition ou le régime réel normal.

1. Le régime simplifié d’imposition

Il vous est appliqué de plein droit. Cela signifie que sans démarche particulière de votre part, votre auto-entreprise sera imposée selon ce régime de déclaration annuelle.

Si vous optez pour ce régime, vous devrez respecter la procédure suivante :

• Avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, vous devez remplir la déclaration de TVA CA 12.
•  Vous y mentionnez l’ensemble des opérations imposables de l’année précédente grâce au suivi régulier de votre TVA : la TVA que vous avez collectée quand vous avez facturé vos clients, ainsi que la TVA que vous avez vous-même payée à l’occasion d’achats pour votre auto entreprise.

La TVA due sera alors ainsi calculée : (TVA collectée – TVA payée) et sera la base de calcul pour vos deux acomptes semestriels. Elle est indiquée en ligne 57 de la déclaration CA 12. 

•  Vous payez un premier acompte en juillet, correspondant à 55 % de la TVA due.
• Vous payez un deuxième acompte en décembre, correspondant à 40 % de la TVA due.
• Vous refaites une déclaration de TVA l’année suivante, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Le nouveau calcul de la TVA due entraînera soit une restitution de TVA, soit le règlement d’un solde. Cette déclaration validera une nouvelle base de calcul pour vos futurs acomptes.

2. Le régime réel normal 

Il s’agit d’un régime de déclaration mensuelle dont vous pouvez bénéficier sur demande.

Les démarches seront les suivantes :

• Vous remplissez le formulaire CA 3 chaque mois : vous y déclarez la TVA due au cours du mois précédent.

• Vous réglez en ligne. La date limite à respecter est indiquée dans le tableau des déclarations de la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace Professionnel.

Si vous optez pour ce régime d’imposition, vous devez télé-transmettre le formulaire CA 3 dès le premier mois d’assujettissement à la TVA.

Comment remplir sa déclaration de TVA ?

Informations nécessaires

• Votre numéro SIREN
• La date limite de dépôt du formulaire de déclaration
• Les sommes encaissées (ou facturées selon le mode de paiement) sur la période. Il faut avoir sous les yeux à la fois les montants facturés qui ont fait l’objet d’une facturation avec TVA, mais également ceux exonérés de TVA (par exemple hors UE) !
• Les factures et les notes de frais sur lesquelles vous avez payé de la TVA (vous ne pouvez pas récupérer de TVA sur les opérations où la TVA n’apparaît pas). Il faut également s’assurer que la TVA est bien déductible sur ces opérations (il n’est pas possible de déduire la TVA sur une facture d’essence par exemple).
• Votre dernière déclaration (si ce n’est pas la première fois que vous déclarez la TVA), dans le cas où vous bénéficiez d’un report de TVA sur la période précédente.

Cette dernière étape est très importante car vous risquez d’avoir des pénalités lors du paiement de la TVA si le prélèvement est rejeté.

Payer ou se faire rembourser !

• Une fois que vous avez validé votre déclaration, vous pouvez enregistrer le formulaire. Vous recevez un accusé de réception qu’il faut enregistrer également.
• Ensuite, on vous propose de payer la TVA (si vous avez de la TVA à payer). Il faut alors cliquer sur le bon compte bancaire, payer et enregistrer ! N’oubliez pas de télécharger la preuve de paiement à la fin (une fois la déclaration et le paiement terminé, vous ne pourrez plus télécharger ces justificatifs).
• Si vous avez un crédit de TVA, il faut remplir le formulaire n°3519. Sur ce formulaire, indiquez votre nom, le montant de crédit de TVA, vos coordonnées bancaires (si c’est la première fois que vous demandez un crédit de TVA), le détail des opérations qui ont donné lieu à de la TVA déductible, et joignez les justificatifs de ces opérations. Enregistrez ensuite le formulaire et l’accusé de réception.
• Une fois votre formulaire complété et validé, si vous avez de la chance vous êtes remboursé rapidement. Il est possible néanmoins que l’on vous demande des justificatifs supplémentaires et que la prise en compte de votre demande prenne donc plus de temps. Si jamais votre demande de crédit de TVA est rejetée, le crédit de TVA est automatiquement reporté à la période suivante. 

Remplir sa déclaration de TVA peut vite se transformer en calvaire sans un suivi rigoureux de la TVA encaissée et payée durant la période en question. De plus, si vos ventes sont soumises à différents taux, il vous faudra différencier ceux-ci dans votre déclaration. Heureusement, grâce au logiciel de facturation gratuit Zervant, vous pouvez très simplement suivre votre comptabilité et votre TVA… le tout de manière intuitive et agréable ! N’attendez plus et créez votre compte !

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