Création d’entreprise : comment créer une Entreprise Individuelle ? Tout savoir sur le statut

Le statut d’Entreprise Individuelle (EI) est méconnu et pourtant beaucoup d’entrepreneurs ont opté pour lui, sans peut-être même le savoir. Vous-même y êtes-vous éventuellement soumis ! Le statut d’Entreprise Individuelle n’est pas un statut juridique ou une forme de société mais regroupe différents types d’entrepreneurs, comme celui d’entrepreneur individuel. 

Comment donc créer une entreprise individuelle ? Dans cet article, nous faisons le point sur ce statut peu connu et pourtant si utilisé, en vous donnant quelques définitions simples, ainsi que les raisons pour lesquelles choisir de créer une Entreprise Individuelle, quel est le régime fiscal et le régime social de l’entrepreneur pour une entreprise individuelle, etc. Bref ! Tout ce que vous devez savoir pour choisir sereinement votre statut.

Entreprise Individuelle (EI) et Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) : quelle différence ?

Statut juridique et entreprise individuelle sont souvent des notions méconnues et difficilement comprises par les entrepreneurs. La différence entre l’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est l’une des principales raisons de cette incompréhension. En réalité l’entreprise individuelle comporte des caractéristiques propres et désigne les entrepreneurs qui exercent leur activité en leur nom propre, c’est à dire sans structure juridique à part entière et donc sans création de personne morale.

La création d’une société en nom propre permet de simplifier la gestion de votre activité mais peut avoir un impact sur votre patrimoine personnel selon le statut juridique choisi. Avec l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, vous disposez d’un statut EIRL qui permet de protéger votre patrimoine personnel d’entrepreneur individuel. Avec le statut EIRL, vous êtes obligé d’opérer à la création d’une personne morale au sein de votre entreprise.

Il existe également un point de confusion courant entre EIRL ou EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : si ces deux types d’entreprises permettent de se lancer seul, elles recouvrent pourtant des statuts juridiques différents et les formalités de création ne sont pas aussi souples pour l’EURL que pour l’EIRL. 

Quels sont les différents types d’entreprises individuelles ainsi que leurs avantages ?

Selon le statut juridique sous lequel vous exercez en nom propre, vous pouvez être tenu responsable des dettes liées à votre activité sur votre patrimoine personnel. Voici les statuts réunis sous le statut d’Entreprise Individuelle, ou encore les statuts entreprise individuelle :

Qu’est-ce qu’une Entreprise Individuelle dite « classique »

L’Entreprise Individuelle est une entreprise dirigée par une personne en son nom propre. L’Entreprise Individuelle est la forme juridique la plus souvent retenue par les créateurs d’entreprises qui envisagent d’exercer seuls leur activité. Il s’agit d’une forme classique d’Entreprise Individuelle, lorsque vous avez n’avez opté ni pour le statut d’auto-entreprise ni pour le statut EIRL (l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) ou EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

L’Entreprise Individuelle est la forme la plus réduite juridiquement par laquelle on peut entreprendre en France. Elle se distingue des formes sociétaires telle que l’EURL par exemple- aussi appelée société individuelle. L’Entreprise Individuelle ne possède pas de personnalité juridique donc il n’existe pas de notion de capital minimum, le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient le patrimoine de l’EI. C’est également ce qui explique que le dirigeant d’une entreprise individuelle a un statut particulier. 

L’Entreprise Individuelle est la structure la plus simple pour vous lancer et exercer une activité : très peu d’activités interdites aux entrepreneurs individuels. Hormis certaines activités très spécifiques et réglementées (comme les établissements de crédit par exemple), vous pouvez exercer en Entreprise Individuelle que vous soyez commerçant, artisan, libéral, agriculteur… L’Entreprise Individuelle est donc une excellente manière de devenir travailleur indépendant et de vous lancer dans l’aventure. 

Qu’appelle-t-on auto entreprise ?

Le statut d’auto-entrepreneur (aussi appelé micro-entrepreneur) est le statut d’entreprise individuelle le plus connu et le plus adopté pour exercer une activité en nom propre. En effet, il permet d’exercer une activité en son nom de manière extrêmement simplifiée. 

Pour la gestion de leur auto entreprise, les auto entrepreneurs bénéficient des obligations légales les plus allégées. En effet, ils n’ont pas autant d’obligations légales que la plupart des statuts juridiques en matière de gestion et de comptabilité par exemple. En revanche, le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas de protéger votre patrimoine personnel.

Cela signifie que votre patrimoine personnel peut être saisi pour le remboursement de dettes liées à votre activité professionnelle. Il est bon de savoir cependant que votre résidence principale ne peut pas être saisie pour le paiement de dettes professionnelles. Pour pallier ce risque, vous avez la possibilité de cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

Comme son nom l’indique, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est un statut entreprise individuelle qui permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur. L’entrepreneur individuel rédige une « déclaration d’affectation de patrimoine ». Cette déclaration défini les biens de l’entrepreneur qui sont affectés à son activité professionnelle (et qui peuvent donc être saisis dans le cadre de ses dettes professionnelles). Il s’agit d’une procédure plus longue qu’une simple déclaration d’auto-entrepreneur puisqu’il est nécessaire d’évaluer chacun des biens affectés au patrimoine professionnel.

Comment créer une entreprise individuelle ?

Comment opérer à la création d’une entreprise individuelle ? Un des grands avantages de l’Entreprise Individuelle est qu’elle est très simple à créer. Étant donné qu’il s’agit d’une structure juridique très souple et légère, les formalités juridiques à suivre pour créer une Entreprise Individuelle sont également très réduites.

En pratique, il vous suffit d’effectuer une déclaration de début d’activité au Centre de Formalité des Entreprises. Il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts comme pour créer une EURL, par exemple. A noter toutefois que des formalités spécifiques sont nécessaires si vous choisissez d’opter pour l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ou pour le régime de l’auto-entreprise (ou les deux).

Cette légèreté du formalisme se retrouve également tout au long de la vie sociale de l’Entreprise Individuelle : nul besoin d’organiser des assemblées générales ou de dresser des procès-verbaux notifiant des décisions, de déposer votre capital social à la banque ou encore de présenter un bilan annuel… C’est pour cela que l’Entreprise Individuelle est souvent choisie par les entrepreneurs qui veulent créer rapidement une entreprise pour une activité relativement modeste. Avec l’Entreprise Individuelle, vous ne vous encombrez pas avec les formalités administratives et vous pouvez vous concentrer sur votre activité elle-même.

Régime fiscal, régime social, TVA et Entreprise Individuelle

Quel est le régime fiscal d’une entreprise individuelle ?

Une fois que vous avez étudié comment créer une entreprise individuelle, si vous désirez créer ou reprendre une entreprise individuelle, vous devez vous intéresser au régime fiscal de ce statut. Il permet de mieux comprendre ce que vous devrez reverser comme impôts et cotisation en tant qu’entrepreneur individuel. En tant qu’entrepreneur individuel, vous est imposé sur vos revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans et des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales. Il n’y a aucune imposition au niveau de l’entreprise.

Cependant, ce régime fiscal va être différent selon le type de régime d’entreprise individuelle choisi : réel, micro ou auto entreprise :

• Le régime réel de l’entreprise individuelle implique que l’entrepreneur va être imposé sur le revenu. Plus précisément cette fiscalité va être calculée sur les bénéfices réellement réalisés, c’est-à-dire la prise en compte des charges réelles. En souscrivant au régime EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) l’entrepreneur peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Auquel cas, le revenu que se verse l’entrepreneur sera imposé sur l’impôt sur le revenu. 
• Pour le régime de la micro-entreprise l’impôt se fait également sur le revenu, mais selon un bénéfice basé sur une évaluation forfaitaire réalisée par l’administration fiscale. Le régime auto-entreprise fait partie du régime de la micro-entreprise, mais il bénéficie d’un régime spécial appelé micro-social. Plus précisément, le paiement des cotisations se fait selon les encaissements, c’est-à-dire le chiffre d’affaires, tous les mois ou tous les trimestres, et uniquement en cas d’encaissement. Il est également possible de faire de même avec les charges fiscales, il suffit de choisir l’option. 
• Pour les régimes de micro-entreprise et d’auto-entreprise, l’entrepreneur peut également souscrire à l’EIRL, mais cela ne lui permet pas d’opter pour l’impôt sur le revenu, mais uniquement de différencier son patrimoine personnel de celui de son entreprise. 

Quel est le régime social d’une entreprise individuelle ?

Lorsque vous choisissez de devenir entrepreneur individuel, vous devez cotiser, quel que soit votre régime. Ainsi, vous êtes soumis au régime de la Sécurité sociale pour les indépendants. Vous devez donc cotiser auprès du Régime sociale des Indépendants (RSI) sur la base du revenu professionnel pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu (résultat bénéficiaire de l’année précédente).

Cependant, selon le régime social choisi, cette cotisation se fera sur une base différente. Ainsi, pour le régime réel et celui de la micro-entreprise classique, les cotisations sont calculées selon le bénéfice imposable.

Lorsqu’il s’agit d’une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) et que l’option impôt sur la société a été retenue, les cotisations sont calculées sur la rémunération attribuée et sur les potentiels dividendes. Pour le régime micro-social (auto-entreprise), les cotisations vont être calculées sur les chiffres d’affaires mensuel ou trimestriel selon ce qu’a choisi l’entrepreneur.

TVA et entreprise individuelle

Dès la création de votre Entreprise Individuelle, vous allez devoir choisir un régime de TVA.

En tant que prestataire de service, votre entreprise est imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Trois choix sont possibles : 

• La franchise en base de TVA Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 34 400 € (base 2020), vous pouvez être exonéré de TVA : c’est le régime de la franchise en base. Dans ce cas, vous ne facturez pas la TVA et vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats. 
• Le régime réel simplifié Si votre CA est compris entre 34 400 € et 247 000 € (base 2020), votre entreprise individuelle sera soumise au régime réel simplifié. Vous n’êtes pas tenu de déclarer la TVA chaque mois, mais le paiement de la TVA doit être fait chaque semestre. Le paiement se fait sous forme d’acomptes prévisionnels, puis par un ajustement avec la déclaration de TVA CA12 lors de l’établissement du bilan comptable. 
• Le régime réel normal Si votre CA est supérieur à 247 000 € (base 2020), vous serez obligatoirement soumis au régime réel normal. La TVA devra être déclarée et payée chaque mois.

Dans tous les cas de figures et cela sans porter attention au type d’entreprise individuelle que vous choisissez, vous allez peut-être devoir convaincre des investisseurs et « pitcher » votre idée. Pour cela, nous vous recommandons d’établir un business plan et de réfléchir minutieusement à chacun des éléments que vous allez y intégrer. Vous pouvez pour cela consulter notre article complet sur la création d’un business plan mais aussi utiliser notre modèle de business plan gratuit. Bonne création d’entreprise !

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